Vous avez accédé au site web du Tribunal Arbitral de la Principauté d’Andorre (ci-après, « TAPA »), dont le siège social est : rue Prat de la Creu 8, rez-de-chaussée, bureau 107, AD500 Andorre-la-Vieille (Principauté d’Andorre) et le numéro d’enregistrement fiscal D-802590-G.
L’objet de ce site web est de fournir des informations sur les services offerts par le TAPA ainsi que d’autres informations pertinentes.
Cette notice légale concerne uniquement et exclusivement le site web tapa.ad et non d’autres sites web qui pourraient éventuellement être consultés à travers les liens contenus dans celui-ci.
Pour toute question concernant ce site web, le TAPA met à votre disposition un formulaire sur son site web, un numéro de téléphone de contact, le +376 88 06 80 et l’adresse courriel info@tapa.ad.
L’accès à ce site web emporte acceptation complète, par les utilisateurs, des conditions générales d’utilisation établies dans cette notice légale, ainsi que dans la politique de confidentialité et dans la politique de cookies figurant également dans ce site web (ci-après désignées collectivement : « les Conditions Générales »). De même, les utilisateurs s’engagent à faire un usage approprié du site web, conformément à ce qui est établi dans la section « Conditions d’utilisation » de cette notice légale.
Le TAPA se réserve la faculté d’apporter aux Conditions Générales, sans préavis et à tout moment, avec effet immédiat, les modifications et mises à jour périodiques qu’il estime opportunes. En conséquence, le TAPA recommande aux utilisateurs du site web de revoir les Conditions Générales périodiquement.
Les utilisateurs doivent utiliser ce site web conformément à la loi, la moralité, l’ordre public, la bonne foi, les bons usages et les Conditions Générales.
Les utilisateurs doivent recourir au site web de manière appropriée et s’abstenir de toute utilisation illégale ou constitutive d’une infraction portant atteinte aux droits de tiers, personnes physiques ou violant toute règle de l’ordre juridique applicable.
En particulier, à titre indicatif et non limitatif, les utilisateurs s’engagent à :
- Utilisez le site web de manière loyale et conformément à la législation applicable en vigueur.
- Ne pas détourner ou tenter de détourner toute fonctionnalité du site web ou son utilisation normale telle que définie dans les Conditions Générales.
- Ne pas utiliser, utiliser ce site Web, tout logiciel de robot ou tout autre processus ou outil automatisé équivalent.
Ne diffuser aucune donnée, information ou contenu ayant pour effet de diminuer, interrompre ou empêcher l’utilisation normale du site web, ou d’interrompre et/ou de réduire le flux normal des communications.
Le terme » contenus » fait référence à tous les contenus qui composent le site web, y compris, à titre d’exemple non limitatif : le code source, le design et la structure de navigation du site web, ainsi que les signes distinctifs, les vidéos, les photographies et les textes qui sont affichés.
Les contenus de ce site web sont soumis aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, aux droits d’image et/ou aux droits ou régimes juridiques de contenu économique similaire, appartenant au TAPA ou aux tiers ayant accordé les licences ou autorisations correspondantes. En conséquence, l’accès au site ne confère aux utilisateurs aucun droit de propriété ou d’utilisation des contenus (y compris, sans limitation : leur reproduction, distribution, communication publique, mise à disposition ou transformation), sauf si le TAPA ou les tiers titulaires des droits et/ou régimes juridiques en question ne l’autorise, soit en l’indiquant sur ce site web ou par le biais de licences ou autorisations écrites.
Dès lors, le TAPA se réserve le droit d’utiliser des filigranes, des dispositifs technologiques ou autres moyens de sécurité qui permettent de suivre ou de contrôler en ligne l’utilisation non autorisée des contenus. Et, en tout état de cause, le TAPA se réserve le droit d’entreprendre les actions légales appropriées contre les utilisateurs du site web qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle, les droits de propriété industrielle, les droits d’image et/ou les droits ou régimes juridiques de contenus économiques analogues.
Dans le cas où un utilisateur considère que l’un des contenus du site web viole les droits ou les régimes juridiques de tiers, il devra en informer le TAPA immédiatement via l’adresse courriel indiquée ci-dessus, afin que le TAPA puisse analyser et évaluer le cas en question.
Le TAPA se réserve la faculté de refuser ou de suspendre, sans préavis et de manière discrétionnaire, à tout moment et de manière permanente ou temporaire, l’accès au site web aux utilisateurs qui ne respectent pas les Conditions Générales. Ce pouvoir du TAPA est sans préjudice de toute action en justice qu’il pourrait engager contre les utilisateurs.
Le TAPA peut, temporairement ou définitivement, interrompre l’accès au site web, au cas où le TAPA ne pourrait pas ou ne voudrait tout simplement pas poursuivre l’exploitation du site. Dans ce cas, l’accès des utilisateurs sera immédiatement supprimé sans que les utilisateurs puissent en tenir le TAPA responsable.
De même, le TAPA se réserve le droit, à tout moment et sans préavis aux utilisateurs, de modifier les données, informations ou autres contenus du site web, ainsi que de mettre à jour ou de corriger les erreurs ou inexactitudes.
Les utilisateurs utiliseront le site web sous leur seule et entière responsabilité.
Tous les appareils et logiciels associés nécessaires à l’accès au site web sont sous la responsabilité exclusive des utilisateurs. Il relève donc de leur responsabilité de prendre toutes les mesures appropriées et nécessaires pour protéger leurs propres données, systèmes informatiques et/ou logiciels contre la contamination par d’éventuels logiciels malveillants.
Le TAPA vous recommande :
Surveillez tous les courriels que vous recevez qui vous demandent des informations personnelles ou qui les redirigent vers un autre site web qui n’est pas la propriété du TAPA, ou qui vous demande de payer par un moyen autre que celui autorisé par le TAPA, puisque cela pourrait être une tentative d’usurpation de personnalité (« spoofing » ou « phishing ») que vous devez considérer comme frauduleux.
Le TAPA utilise le domaine « tapa.ad » pour ses courriels.
Si vous recevez un courriel avec un format différent, par exemple : tapa@hotmail.com, vous pouvez être sûr qu’il s’agit d’un faux courriel.
Certains courriels qui pratiquent le phishing contiennent des liens vers des sites web qui utilisent le mot « TAPA » à leur URL, mais qui dirigent vers un site web complètement différent. Vous pouvez vérifier la véracité en déplaçant la souris au-dessus du lien, où vous pourrez voir l’URL associée, qui aura probablement un format différent de ceux liés dans les sites web authentiques du TAPA.
Si vous cliquez sur un courriel pratiquant le phishing et que vous êtes redirigé vers une page qui ressemble à « Votre Compte » ou à toute autre page qui vous demande de vérifier ou de modifier vos informations personnelles, signalez-la et considérez-la frauduleuse.
En cas de suspicion sur l’authenticité de l’expéditeur du message au nom du TAPA, nous vous demandons d’accéder à notre formulaire de contact et de joindre le courriel que vous considérez faux. En nous transmettant ce courriel frauduleux, vous nous aiderez à en localiser l’origine.
Si un utilisateur considère que l’un des dispositifs techniques, liens, répertoires ou autres moyens auxquels il est possible d’accéder par le biais du site web porte atteinte aux droits ou aux régimes juridiques de tiers, il devra en informer immédiatement le TAPA au moyen de l’adresse électronique indiquée ci-dessus, afin que le TAPA puisse analyser et évaluer le cas en question.
Le TAPA n’est pas responsable des dommages ou autres conséquences découlant de l’utilisation que les utilisateurs font du site web.
Le TAPA n’est pas responsable des dommages ou autres conséquences résultant de l’indisponibilité du site web ou de son contenu pour des raisons techniques, de sécurité, de contrôle, de mise à jour ou de maintenance, ou des erreurs dues aux serveurs ou aux intermédiaires ou fournisseurs tiers.
Le TAPA n’est pas responsable des dommages causés aux utilisateurs du site web par des programmes informatiques, des logiciels malveillants ou autres éléments qui échappent à son contrôle.
Le TAPA n’exerce aucun contrôle sur les services, les contenus et/ou autres éléments qui sont en dehors du site web et auxquels les utilisateurs peuvent accéder via le site web du TAPA. En conséquence, le TAPA n’est pas responsable de la disponibilité technique, de la qualité ou de l’exactitude des services, du contenu et/ou autres éléments auxquels il peut être accédé, ni des dommages et pertes ou autres conséquences résultant de son utilisation à moins, qu’en termes de contenus, le TAPA ait un contrôle direct sur l’édition de ceux-ci.
Sauf disposition contraire de la législation applicable, dans le cas où le TAPA serait considéré comme responsable de dommages non visés dans cet article, la responsabilité du TAPA sera limitée aux dommages certains, réels et concrets.
En tout état de cause, le TAPA n’est pas responsable des dommages et autres conséquences résultant du non-respect, par les utilisateurs, des Conditions Générales.
Tout lien de tiers sur ce site web sera adressé à la page d’accueil et sont expressément interdits les liens profonds et toute autre utilisation des contenus du site web par des tiers non autorisés par écrit par le TAPA.
De même, le TAPA interdit la création de tous liens vers son site web à partir d’autres sites web comportant des contenus contraires à la loi, à la bonne foi, aux bonnes mœurs, à la morale ou à l’ordre public.
Les Conditions Générales sont régies par la loi andorrane.
Les utilisateurs du site web se soumettent à la juridiction andorrane et renoncent expressément à toute autre juridiction qui, selon la loi, pourrait être compétente.
La disposition qui précède est sans préjudice du cas où, en raison du statut de consommateur de l’utilisateur, d’autres législations pourraient s’appliquer ou d’autres juridictions valablement saisies.
Dernière mise à jour : 12 avril 2021
