Par la présente Politique de Confidentialité, le TAPA vous avise des données personnelles que nous collectons via notre site internet par le biais des services qui y sont décrits, de la manière dont nous les traitons, ainsi que des droits que vous accorde la réglementation qui nous est applicable en matière de protection des données personnelles.
Sont spécifiquement applicables :
- La Loi 29/2021, du 28 octobre, sur la Protection des Données Personnelles (ci-après, « LQPD »),
- Le Décret 391/2022, du 28 septembre, approuvant le Règlement d’application de la LQDP, et
- Le Règlement (UE) 679/2016 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection du traitement des données à caractère personnel des personnes physiques et à la libre circulation de ces données (ci-après, « RGPD »).
Nous avons structuré les informations dans les menus déroulants ci-dessous pour faciliter l’accès direct aux points qui vous intéressent, mais nous vous recommandons de lire la présente Politique de Confidentialité dans son intégralité.
Cette Politique de Confidentialité s’applique aux visiteurs de notre site internet et à toutes les personnes dont les données personnelles nous sont fournies dans le cadre des services professionnels décrits dans ce site, sans préjudice de ce qui peut également être prévu dans les contrats et/ou formulaires spécifiques relatifs aux services du TAPA. Cela inclut non seulement les parties à une procédure d’arbitrage et leurs représentants, mais également, le cas échéant, les avocats, arbitres, experts, témoins et toute autre personne dont les données personnelles seraient requises par le TAPA pour la bonne exécution de ses services.
De manière générale, c’est vous qui, directement et volontairement, nous fournissez vos propres données personnelles – par exemple, à travers les formulaires qui sont mis à votre disposition sur ce site internet. Les seules exceptions à cette règle générale sont les suivantes :
- Les données à caractère personnel vous concernant susceptibles de figurer sur les documents qui, quel que soit leur support – y compris les formulaires et modèles disponibles sur ce site internet – sont fournis par les parties, leurs représentants, leurs avocats, les experts, voire toute autre personne physique ou morale en droit de fournir des informations dans le cadre d’une instance,
- Les données personnelles susceptibles d’apparaître à votre sujet, par exemple en tant que bénéficiaire, dans les courriels ou dans les demandes de services adressées au TAPA, et
Les cookies de ce site internet (à propos desquels vous pouvez obtenir plus d’informations dans notre Politique de Cookies
Nous collectons les données personnelles que vous nous fournissez volontairement par le biais de, entre autres : la convention d’arbitrage, le mandat de représentation légale, les demandes, les conclusions en réponse, les demandes reconventionnelles, l’acte de mission, la demande de récusation d’un arbitre, les soumissions aux fins de la sentence à intervenir sous l’égide du TAPA, les demandes de rectification, de clarification ou de complément, les éventuels recours contre la sentence, ainsi que tout autre document, dossier ou preuve complémentaire soumis dans le cadre de l’affaire, avec pour objectif de traiter et de gérer l’ensemble de la procédure d’arbitrage, y compris la confirmation, la nomination et/ou le remplacement d’arbitres, l’instruction de l’affaire et les communications ou notifications aux parties.
Le fondement juridique du traitement des données personnelles des parties est l’existence d’une clause compromissoire incluse dans un contrat, ou de tout autre accord entre les parties constituant une convention d’arbitrage.
Le fondement juridique du traitement des données personnelles des représentants des parties, de leurs avocats et de toute autre personne dont les parties fournissent les données personnelles au TAPA est le consentement exprès que la partie concernée s’engage à obtenir préalablement à la fourniture par elle desdites données personnelles au TAPA. Dans l’hypothèse où une partie (ou son représentant ou son avocat) justifie de manière adéquate qu’il ne lui est pas possible de recueillir le consentement de l’intéressé et qu’il a un intérêt légitime à fournir les données personnelles de ce dernier prévalant sur l’éventuel intérêt de celui-ci, le fondement du traitement légitime des données personnelles du tiers intéressé sera l’intérêt légitime de la partie qui fournit les données personnelles de ladite partie intéressée.
Nous collectons les données personnelles nécessaires, dans chaque cas, pour la fourniture des services et produits que vous nous demandez de réserver ou d’acquérir en votre nom, à l’occasion de votre séjour dans la Principauté d’Andorre pendant la procédure d’arbitrage ou à cette occasion – comme, par exemple, la location d’un véhicule privé ou d’un autre moyen de transport, le recours à des services de traduction ou la réservation d’hôtels ou de restaurants.
Le fondement juridique de ce traitement est le contrat de service spécifiant ce que nous devons faire pour vous.
Nous collectons vos coordonnées professionnelles (telles que votre adresse courriel et votre numéro de téléphone) afin de pouvoir communiquer avec vous dans l’intérêt bien compris de nos relations professionnelles et/ou avec l’entité que vous pourriez représenter.
Nous collectons les données personnelles de contact que vous nous fournissez dans vos courriels, par téléphone, à travers le formulaire de contact de ce site internet ou les demandes de droits d’accès, afin de nous permettre de répondre à vos demandes ou réclamations relatives à nos services ou à vos droits sur vos propres données personnelles.
Le fondement légal de ce traitement est le consentement que vous manifestez expressément par l’envoi de ces données personnelles, notre obligation légale de répondre à vos demandes d’exercice de droits et notre intérêt légitime à vous répondre. La fourniture de vos données personnelles est, par conséquent, volontaire, de sorte que, dans l’hypothèse où vous ne nous les fourniriez pas, nous serions dans l’impossibilité de traiter votre requête, demande ou réclamation. Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment, mais, de la même manière, une telle révocation rendrait impossible le traitement de votre requête, demande ou réclamation.
Nous conservons les données susceptibles d’être indispensables au bon traitement de vos éventuelles réclamations, voire des nôtres, compte tenu de notre intérêt légitime à nous défendre pour la préservation de nos propres intérêts.
Nous traitons les données du CV que vous nous transmettez volontairement, en même temps que les données de votre profil figurant sur les réseaux sociaux strictement professionnels, tels que Linkedin, ainsi que celles que nous pouvons recueillir durant les entretiens et tests auxquels vous vous soumettez volontairement, afin de suivre notre relation avec vous dans le cadre de votre candidature à un poste au sein du TAPA, incluant le processus de recherche, de sélection et de conservation de votre CV en qualité de candidat potentiel, afin de pouvoir vous contacter durant le processus de sélection et de recrutement du personnel.
Le fondement légal de ce traitement est le consentement, que vous exprimez en nous faisant parvenir votre CV, en effectuant un test ou en assistant à un entretien, dans la mesure où ils sont nécessaires à la bonne exécution de mesures précontractuelles si vous nous les demandez et, si nous n’avons pas de processus de sélection en cours ou vous n’êtes finalement pas recruté mais estimons que vous pourriez correspondre au profil recherché lors de futurs processus de sélection, notre intérêt légitime à conserver votre CV afin de l’intégrer dans le cadre de processus de sélection futurs. Le fondement légal qui nous autorise à consulter votre profil sur les réseaux sociaux strictement professionnels, tels que Linkedin, est notre intérêt légitime à enrichir les informations professionnelles relatives aux candidats, afin de réduire le temps que représentera le processus de sélection, aussi bien pour vous que pour le TAPA. Vous pouvez retirer votre consentement ou vous opposer à notre intérêt légitime conformément au paragraphe 7 de la présente Politique et, si vous le faites, cela aura pour seul effet la destruction de votre CV (si vous retirez votre consentement) ou la limitation de sa conservation au processus de sélection pour lequel vous nous avez transmis votre CV.
Si vous participez physiquement à nos événements, la presse indépendante et nos propres professionnels peuvent enregistrer votre image et, dans les cas préalablement convenus, votre voix, dans le cadre dudit événement.
Le fondement légal du traitement de votre image est notre intérêt légitime à assurer une couverture médiatique aux événements que nous organisons ou subventionnons, dans le but d’intégrer les enregistrements dans nos supports promotionnels, y compris notre site Internet et nos comptes sur les réseaux sociaux.
Vous n’êtes pas obligé d’apparaître sur un enregistrement. Si vous le souhaitez, vous avez le droit de vous opposer à notre intérêt légitime et nous demander le retrait du support sur lequel vous pouvez être identifié. Afin que nous puissions noter votre opposition à notre intérêt légitime et, le cas échéant, retirer immédiatement les images sur lesquelles vous apparaissez, nous vous demandons de nous indiquer où vous les avez vues.
Lorsque nous sommes sollicités, nous donnons accès à vos données personnelles aux organismes qui nous auditent. Le TAPA n’a aucune influence sur l’audit et, de la même manière, l’organisme qui nous évalue est obligé de réaliser l’audit de manière objective et indépendante, de sorte que le TAPA se contente de fournir à l’organisme d’audit des documents susceptibles de contenir vos données. Par suite, l’organisme d’audit est responsable de tout traitement postérieur ainsi que du mode de conservation des données de l’audit.
Ce traitement de vos données est justifié par notre obligation légale de procéder à des audits périodiques.
Nous utilisons des cookies pour collecter des informations sur vos visites de notre site internet et votre interaction avec nos contenus. Nous utilisons ces informations à des fins diverses, telles que l’amélioration de votre expérience, l’établissement de statistiques et l’affichage de contenus en fonction de vos habitudes de navigation. Pour connaître clairement et précisément les cookies que nous utilisons, leurs finalités et la manière de les configurer ou de les désactiver, veuillez consulter notre Politique de Cookies : https://tapa.ad/politique-de-cookies/?lang=fr.
Le traitement visant à améliorer votre expérience est fondé sur notre intérêt légitime à vous offrir le meilleur service possible.
Nous n’utilisons pas de cookies à des fins statistiques et si, à un moment donné, nous avions besoin d’en utiliser, nous vous en demanderons l’autorisation préalable.
De même, nous n’utilisons pas de cookies à des fins publicitaires.
Au sein du TAPA, nous adoptons des mesures de sécurité adaptées au niveau de risque afin de protéger les données personnelles contre la perte, l’utilisation inappropriée et l’accès non autorisé, ainsi que la divulgation, l’altération et la destruction, compte tenu des risques que comportent le traitement et la nature des données personnelles; cependant, si nous estimons que vos données personnelles ont été détournées (y compris par un employé ou un ancien employé du TAPA), ont été exposées à une faille de sécurité ou ont été illégitimement acquises par un tiers, vous exposant à un risque élevé, nous vous tiendrons immédiatement informés de cette faille de sécurité, de cette appropriation ou de cette acquisition illégitime, ainsi que des mesures que nous avons adoptées et que nous vous recommandons de prendre afin que la faille ne vous affecte pas.
Le fondement qui justifie ce traitement est l’obligation légale prévue par l’article 37 de la LQPD, et notre intérêt légitime à éviter que cette faille de sécurité ne vous porte préjudice.
Nous pouvons utiliser vos données personnelles à d’autres fins qui ne soient pas incompatibles avec celles précédemment mentionnées (telles que les fins d’archivage pour cause d’intérêt public, les fins de recherche scientifique ou historique, ou les fins statistiques), sous réserve que ce soit autorisé par la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles.
La seule personne responsable des activités de traitement des données personnelles ici décrites est le TAPA. Vous pouvez nous contacter par l’un des moyens suivants :
Par courrier ou en personne, au Tribunal Arbitral de la Principauté d’Andorre, C/Prat de la Creu 8, Bâtiment Le Mans, AD500 Andorra la Vella, Principauté d’Andorre.
Par téléphone, en appelant le (+376) 88 06 80.
Par courriel, en s’adressant à info@tapa.ad.
Si, à tout moment, vous souhaitez nous adresser des commentaires pour contester nos pratiques de confidentialité, ou nous poser des questions relatives à vos données personnelles, ou si vous souhaitez que nous cessions d’utiliser vos données personnelles, voire si vous désirez exercer d’autres droits, vous avez la possibilité de contacter notre Délégué à la Protection des Données, externe – l’entreprise andorrane Win2Win, SLU, spécialisée dans la confidentialité et la protection des données personnelles – au moyen de notre adresse électronique dpd@tapa.ad.
En outre, si vous êtes au sein de l’Union Européenne et le préférez, vous pouvez vous adresser à notre représentant dans l’Union Européenne pour toute question concernant les activités de traitement décrites par la présente Politique de Confidentialité :
Compliance Gap Mitigation, S.L.
Adresse : c/Ferraz 28, 2º Izq., 28008 Madrid, Espagne
NIF : B88402227
Téléphones : (+34) 917589441 ou (+34) 915482701 / (+376) 683086
Email : TAPA@compliancegapmitigation.com
Le TAPA n’est pas responsable des activités que d’autres personnes physiques ou morales sont susceptibles de réaliser pendant ou dans le cadre d’une procédure d’arbitrage. Par exemple, nous ne sommes pas responsables des politiques et pratiques de confidentialité d’autres sites internet, même si vous y accédez via des liens figurant sur notre site internet. En conséquence, nous vous recommandons vivement de lire attentivement les informations fournies par lesdites personnes physiques ou morales (notamment les politiques de confidentialité et de cookies de tout site internet que vous visitez) avant de fournir vos données personnelles, et de communiquer avec votre responsable si vous avez des préoccupations ou des questions.
Le TAPA ne transfère pas vos données personnelles, à moins que :
- Vous soyez celui qui nous le demande,
- Nous soyons légalement tenus de le faire (par exemple, sachez que nous sommes légalement tenus de fournir des copies des factures au Département des impôts et des frontières du Gouvernement d’Andorre, lorsqu’on nous le demande),
- Nous devions protéger vos droits, les nôtres, ceux de nos employés ou ceux de tiers (y compris la divulgation à la police à des fins de sécurité ou aux autorités sanitaires pour prévenir la propagation de maladies, par exemple, à des fins de traçage des contacts),
- Nous ayons besoin qu’elles soient utilisées par nos prestataires de services, en notre nom (par exemple, pour la gestion et la maintenance de nos systèmes d’information).
- Nous ayons besoin que nos auditeurs les traitent.
- Nous ayons besoin de protéger ou de défendre les droits ou les biens du TAPA.
Tout transfert international que nous devrons éventuellement effectuer sera conforme à ce qui est établi dans l’ensemble des réglementations en vigueur s’appliquant au TAPA.
Le TAPA conserve vos données personnelles exclusivement pendant la durée des services qui les nécessitent et, ultérieurement, pour se conformer aux obligations fiscales, comptables ou autres obligations légales qui nous sont applicables à tout moment.
Par exemple, nous détruirons votre CV lorsqu’il aura plus de cinq ans d’ancienneté, dans la mesure où nous considèrerons qu’il est obsolète compte tenu des fins pour lesquelles nous le conservions.
Nous détruirons toute donnée personnelle non nécessaire ou superfétatoire vous concernant apparaissant dans les courriers électroniques, la messagerie instantanée que nous recevons, ou figurant dans les formulaires de notre site internet, dès sa réception.
Nous détruirons (et rectifierons) toute donnée personnelle que nous estimerons incorrecte dès que nous aurons établi son inexactitude.
Si vous nous envoyez la copie d’un document d’identité, nous détruirons cette copie dès que nous aurons vérifié qu’elle a bien remplit la fonction pour laquelle vous nous l’avez envoyée.
Lorsque nous n’aurons plus de besoin légitime de conserver vos données personnelles, nous les supprimerons ou les anonymiserons et, si cela n’est pas possible (par exemple, parce qu’elles figurent sur des copies de sauvegarde), nous les conserverons en toute sécurité et les isolerons de tout autre traitement postérieur jusqu’à ce que leur élimination puisse intervenir.
Vous êtes en droit d’obtenir confirmation que le TAPA a collecté ou non l’une de vos données personnelles.
Nous expliquons ci-dessous quels sont les autres droits dont vous disposez et comment les exercer.
Vous pouvez nous demander l’exécution des droits suivants :
- Accès à vos données personnelles.
- Rectification de l’une de vos données personnelles, en précisant la raison.
- Suppression de tout ou partie de vos données personnelles.
- Limitation du traitement de vos données, en précisant la raison de la limitation.
- Opposition au traitement de vos données personnelles.
- Portabilité de vos données lorsque le fondement légal de la collecte a été le consentement ou le contrat.
- Droit de ne pas faire l’objet de décisions individuelles automatisées.
Le consentement donné, tant pour le traitement que pour le transfert des données des intéressés, est révocable à tout moment sur simple communication, à l’instar de tout autre droit, conformément à ce qui est indiqué au paragraphe suivant. Cette révocation n’aura en aucune façon un caractère rétroactif.
Afin que vous puissiez faire valoir vos droits, le TAPA vous suggère les modalités suivantes :
- Envoyer à l’adresse postale du TAPA une demande écrite et signée indiquant en objet : « Exercice des droits de protection des données personnelles ».
- Adresser au Délégué à la Protection des Données du TAPA un courrier comportant un formulaire tel que ceux présentés ci-après, à l’adresse de courriel : dpd@tapa.ad, mentionnant en objet : « Exercice des droits de protection des données personnelles ».
Dans les deux cas, s’il ne nous est pas possible de vérifier que vous êtes bien celui que vous prétendez être, nous vous demanderons de bien vouloir nous adresser une preuve de votre identité afin de nous assurer que nous répondons uniquement à l’intéressé ou à son représentant légal.
Si la personne qui envoie le courrier le fait en qualité de représentant de la personne intéressée, la qualité de représentant doit résulter de documents ou instruments juridiques identifiant correctement la personne intéressée ainsi que son représentant et précisant le mandat ou la procédure par lequel la représentation est conférée.
Par ailleurs, si vous estimez ne pas avoir obtenu pleine satisfaction dans l’exercice de vos droits, nous vous informons que vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’autorité nationale de contrôle de votre pays, s’il ne s’agit pas de la Principauté d’Andorre, ou en contactant à cet effet l’Agence Andorrane de Protection des Données (APDA).
Afin de faciliter leur exercice, nous mettons à votre disposition les liens vers les formulaires de demande pour chacun de vos droits :
- Formulaire d’exercice du droit d’accès
- Formulaire d’exercice du droit de rectification
- Formulaire d’exercice du droit d’opposition (modèle A et modèle B)
- Formulaire d’exercice du droit d’effacement
- Formulaire d’exercice du droit à la limitation du traitement
- Formulaire d’exercice du droit à la portabilité
- Formulaire d’exercice du droit de ne pas faire l’objet de décisions individuelles automatisées.
En nous fournissant vos données, vous nous garantissez que vous avez l’âge légal et que les données fournies sont exactes et complètes. De même, vous nous confirmez que vous êtes responsable de la véracité des données personnelles que vous nous avez communiquées, que vous les tiendrez correctement à jour afin qu’elles correspondent à votre situation réelle, et que vous assumerez la responsabilité des données personnelles fausses ou inexactes que vous pourriez nous fournir, ainsi que des dommages, directs ou indirects, qui pourraient découler de leur caractère erroné ou inexact.
Vous ne pouvez pas nous fournir les données personnelles d’autres personnes, sauf si cela est justifié en raison des services que vous nous demandez ou que vous avez contractés auprès de nous. En tout état de cause, si vous nous fournissez les données personnelles de tiers, vous assumez la responsabilité d’informer ces tiers, avant de nous fournir leurs données personnelles, de toutes les dispositions de la présente Politique de Confidentialité, et vous serez responsable de la légalité de ces données personnelles.
Dans les cas où vous devez nous fournir les données personnelles d’un mineur ou d’une personne majeure dont les droits sont restreints, vous êtes tenu d’obtenir le consentement des titulaires de l’autorité parentale ou de la tutelle. Sans cette autorisation, il vous est interdit de nous fournir toute donnée personnelle.
Nous nous engageons totalement à protéger votre vie privée et vos données personnelles. Nous avons établi un registre de toutes les activités de traitement des données personnelles effectuées par le TAPA, avons analysé le risque que chacune de ces activités est susceptible de vous faire courir et avons mis en œuvre les garanties juridiques, techniques et organisationnelles appropriées pour éviter, dans la mesure du possible (étant donné que le risque zéro n’existe pas), l’altération de vos données personnelles, leur mauvaise utilisation, leur perte, leur vol, leur accès ou leur traitement non autorisé. Nous mettons à jour de manière appropriée les politiques de confidentialité et de cookies de ce site internet afin d’assurer que nous vous fournissons toutes les informations dont nous disposons sur le traitement de vos données personnelles. Nous avons signé des clauses de protection des données et des accords de traitement des données avec tous nos prestataires de services, en tenant compte de la nécessité pour chacun d’eux de traiter des données personnelles. Nous limitons l’accès aux données personnelles aux employés ayant réellement besoin de les connaître pour effectuer l’un des traitements mentionnés dans la présente politique, et nous les avons formés et sensibilisés à l’importance de la confidentialité et du maintien du caractère privé et de la sécurité de vos informations, ainsi qu’aux mesures disciplinaires qu’impliquerait une éventuelle infraction dans ce domaine.
Nous mettrons à jour la présente Politique de Confidentialité, si nécessaire, pour refléter tout changement qui pourrait intervenir. Si des changements substantiels sont apportés à cette politique ou à la manière dont le TAPA utilise vos données personnelles, nous vous en informerons avant leur entrée en vigueur en vous envoyant une notification ou en publiant un avis bien visible sur ce site internet, et vous aurez la possibilité d’exercer vos droits, comme nous l’avons indiqué dans une section précédente. En tout état de cause, nous vous recommandons de consulter régulièrement cette Politique de Confidentialité afin de savoir comment nous protégeons vos données personnelles.
Si vous avez des questions à propos de cette Politique de Confidentialité, n’hésitez pas à nous en faire part en envoyant un courriel à dpd@tapa.ad.
Dernière mise à jour : 12 décembre 2022
