Politique de confidentialité

Par la présente politique de confidentialité, le TAPA vous avise des données personnelles que nous collectons via notre site web par le biais des services qui y sont décrits, de la manière dont nous les traitons, ainsi que des droits que vous accorde la réglementation qui nous est applicable en matière de protection de vos données personnelles.

Réglementation applicable

Sont spécifiquement applicables :

  1. 1. La Loi Qualifiée 15/2003, du 18 décembre, sur la protection des données personnelles (ci-après, « LQPD») et ses règlements d’application, et

2. Le Règlement (UE) 679/2016 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection du traitement des données à caractère personnel des personnes physiques et à la libre circulation de ces données (ci-après, «RGPD»).

Par ailleurs, conformément aux dispositions de la LQPD en matière de fichiers, nous vous informons que les données personnelles que vous fournirez feront partie de nos fichiers, dûment enregistrés auprès de l’Agence Andorrane de Protection des Données (APDA).

Nous avons structuré les informations dans les menus déroulants ci-dessous pour faciliter l’accès direct aux points qui vous intéressent, mais vous recommandons de lire la présente politique de confidentialité dans son intégralité.

1. À qui s'applique cette politique de confidentialité ?

La politique de confidentialité s’applique aux visiteurs de notre site web et à toutes les personnes dont les données personnelles nous sont fournies dans le cadre des services professionnels décrits dans le site web, sans préjudice de ce qui peut également être prévu dans les contrats et/ou formulaires spécifiques relatifs aux services du TAPA. Cela inclut non seulement les parties à une procédure d’arbitrage et leurs représentants mais également les avocats, arbitres, experts, témoins et toute autre personne pour laquelle le TAPA a besoin de données personnelles pour l’exécution de ses services.

2. Comment obtenons-nous vos données personnelles ?

En général, c’est vous qui, directement et volontairement, nous fournissez vos données personnelles – par exemple, via les formulaires mis à votre disposition sur le site. Les seules exceptions à cette règle générale sont :

  • Les données à caractère personnel vous concernant qui peuvent figurer dans les documents qui, quel que soit leur support, y compris les formulaires et modèles disponibles sur ce site, sont fournis par les parties, leurs représentants, leurs avocats, leurs experts ou toute autre personne physique ou morale en droit de fournir des informations dans le cadre d’une instance,,
  • Les données personnelles qui peuvent apparaître à votre sujet, par exemple en tant que bénéficiaire, dans les courriels ou dans les demandes de services adressées au TAPA, et
  • Les cookies du site web (sur lesquels vous pouvez obtenir plus d’informations dans notre Politique de Cookies).

 

3. Comment utilisons-nous vos données personnelles et sur quelle base juridique le faisons-nous ?
Pour la gestion d'une procédure d'arbitrage

Nous collectons les données personnelles que vous nous fournissez volontairement par le biais de, entre autres : la convention d’arbitrage, le mandat de représentation légale, la demande, la réponse, les demandes reconventionnelles, l’acte de mission, la demande de récusation d’un arbitre, les soumissions aux fins de la sentence à intervenir du TAPA, les demandes de rectification, de clarification ou de complément, les éventuels recours contre la sentence, ainsi que tous autres documents, dossiers ou preuves complémentaires soumis dans le cadre de l’affaire, avec pour objectif de traiter et de gérer l’ensemble de la procédure d’arbitrage, y compris la confirmation, la nomination et/ou le remplacement d’arbitres, l’instruction de l’affaire et les communications ou notifications aux parties.

La base juridique du traitement des données personnelles des parties est l’existence d’une clause d’arbitrage incluse dans un contrat, ou de tout autre accord entre les parties qui constitue une convention d’arbitrage.

La base juridique du traitement des données personnelles des représentants des parties, de leurs avocats et de toute autre personne dont les parties fournissent des données personnelles au TAPA est le consentement exprès que la partie s’engage à obtenir préalablement à la fourniture par elle de ces données personnelles au TAPA. Dans le cas où une partie (ou son représentant ou conseil) justifie de manière adéquate qu’il ne lui est pas possible de recueillir le consentement de l’intéressé et qu’il a un intérêt légitime à fournir les données personnelles qui prévaut sur l’intérêt éventuel de ce dernier, le fondement du traitement légitime des données personnelles du tiers intéressé sera l’intérêt légitime de la partie qui fournit les données personnelles de ladite partie intéressée.

Pour vous fournir les services accessoires que vous nous avez demandés

Nous collectons les données personnelles nécessaires, dans chaque cas, pour la fourniture des services et produits que vous nous demandez de réserver ou d’acquérir en votre nom, à l’occasion de votre séjour dans la Principauté d’Andorre pendant la procédure d’arbitrage ou à cette occasion – comme, par exemple, la location d’un véhicule privé ou d’un autre moyen de transport, la location de services de traduction ou la réservation d’hôtels ou de restaurants.

La base juridique de ce traitement est le contrat de service qui spécifie ce que nous devons faire pour vous.

Pour nos communications professionnelles avec vous ou avec l'entité que vous représentez

Nous collectons vos coordonnées professionnelles (telles que votre adresse courriel et votre numéro de téléphone) afin de pouvoir communiquer avec vous dans l’intérêt bien compris de nos relations professionnelles, personnelles et/ou avec l’entité que vous représentez.

Pour répondre à vos demandes ou réclamations

Nous collectons les données personnelles de contact que vous nous fournissez dans vos courriels, par téléphone ou via le formulaire de contact sur le site web pour nous permettre de répondre à vos demandes ou réclamations relatives à nos services.

Le traitement qui vise à améliorer votre expérience est basé sur notre intérêt légitime à vous offrir le meilleur service possible.

 

À d'autres fins non incompatibles avec ce qui précède

Nous pouvons utiliser vos données personnelles à d’autres fins non incompatibles avec celles précédemment mentionnées (telles que l’archivage pour des raisons d’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques) tant que cela est autorisé par la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles.

4. Qui est responsable du traitement de vos données personnelles ?

La seule personne responsable des activités de traitement des données personnelles décrites ici est le TAPA. Si, à tout moment, vous souhaitez nous adresser des commentaires sur nos pratiques de confidentialité, ou nous poser des questions relatives à vos données personnelles, ou si vous souhaitez que nous cessions d’utiliser vos données personnelles ou que désirez exercer d’autres droits, vous pouvez nous contacter par l’un des moyens suivants :

Par courrier ou en personne,au Tribunal Arbitral de la Principauté d’Andorre, C/Prat de la Creu 8, Bâtiment Le Mans, AD500 Andorra la Vella, Principauté d’Andorre.

Par téléphone,en appelant le (+376) 88 06 80.

Par courriel, en contactant info@tapa.ad.

En outre, si vous êtes dans l’Union Européenne et le préférez, vous pouvez vous adresser à notre représentant dans l’Union Européenne pour toute question concernant les activités de traitement décrites dans la présente politique de confidentialité :

Compliance Gap Mitigation, S.L.

Adresse: c/Ferraz 28, 2º Izq., 28008 Madrid, Espagne

NIF: B88402227

Téléphones: (+34) 917589441 ou (+34) 915482701 / (+376) 683086

Correu electrònic: TAPA@compliancegapmitigation.com

Le TAPA n’est pas responsable des activités que d’autres personnes physiques ou morales peuvent exercer pendant ou dans le cadre d’une procédure d’arbitrage. Par exemple, nous ne sommes pas responsables des politiques et pratiques de confidentialité d’autres sites web, même si vous y accédez via des liens de notre site web. En conséquence, nous vous recommandons vivement de lire attentivement les informations fournies par ces personnes physiques ou morales (en particulier les politiques de confidentialité et de cookies de chaque site web que vous visitez) avant de fournir vos données personnelles, et de communiquer avec votre responsable si vous avez des préoccupations ou des questions.

5. Avec qui pouvons-nous partager vos données personnelles ?

Le TAPA ne transfère vos données personnelles que si :

  • Vous êtes celui qui nous le demande,
  • Nous sommes légalement tenus de le faire (par exemple, nous sommes légalement tenus de fournir des copies des factures au département des impôts et des frontières du Gouvernement d’Andorre, lorsqu’on nous le demande),
  • Nous devons protéger vos droits, les nôtres, ceux de nos employés ou ceux de tiers (y compris la divulgation à la police à des fins de sécurité ou aux autorités sanitaires pour prévenir la propagation de maladies, par exemple, à des fins de recherche de contacts), ou
  • Nous avons besoin qu’elles soient utilisées par nos prestataires de services, en notre nom (par exemple, pour la gestion et la maintenance de nos systèmes d’information).

Tout transfert international que nous devrons éventuellement effectuer sera conforme à ce qui est établi dans l’ensemble des réglementations en vigueur qui s’appliquent au TAPA.

6. Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Le TAPA conserve vos données personnelles exclusivement pendant la durée des services qui les nécessitent et, ultérieurement, pour se conformer aux obligations fiscales, comptables ou autres obligations légales qui nous sont applicables à tout moment.

Lorsque nous n’aurons plus de besoin légitime de conserver vos données personnelles, nous les supprimerons ou les anonymiserons et, si cela n’est pas possible (par exemple, parce qu’elles sont dans des copies de sauvegarde), nous les stockerons en toute sécurité et les isolerons de tout autre traitement possible jusqu’à ce que leur élimination puisse intervenir.

7. Quels droits avez-vous ?

Vous êtes en droit d’obtenir la confirmation que le TAPA a collecté ou non l’une de vos données personnelles.

Nous expliquons ci-dessous quels sont les autres droits dont vous disposez et comment les exercer.

Droits associés à la réglementation de la Principauté d'Andorre

Si vous êtes physiquement présent dans la Principauté d’Andorre ou en dehors de l’Union Européenne lorsque vous consultez ou utilisez les services de notre site web, la LQPD vous accorde les droits suivants :

Droits associés aux Règlements de l'Union Européenne

Si vous êtes dans l’Union Européenne lorsque vous consultez ou utilisez les services de notre site web, en plus d’être couvert par la LQPD, vous serez également couvert par le RGPD, qui confère en outre les droits suivants (vous verrez que dans certains cas, les seules différences avec celles déjà accordées par la réglementation andorrane se réduisent aux modalités de revue et à l’Autorité de Contrôle devant laquelle vous pouvez déposer une réclamation, dans le cas éventuel où vous estimez que nous n’avons pas correctement satisfait vos droits):

Où et comment exercer vos droits

Afin que vous puissiez faire valoir vos droits, le TAPA vous suggère les modalités suivantes :

  1. Adresser au TAPA une demande écrite et signée indiquant en objet : « Exercice des droits de protection des données personnelles ».
  2. Envoyer au TAPA un formulaire scanné et signé à l’adresse courriel : dpd@tapa.ad, mentionnant en objet : « Exercice des droits de protection des données personnelles ».

Dans les deux cas, s’il ne nous est pas possible de vérifier que vous êtes bien celui que vous prétendez être, nous vous demanderons de bien vouloir nous envoyer une copie de votre passeport ou de votre pièce d’identité nationale afin de nous assurer que nous répondons uniquement à l’intéressé ou à son représentant légal, lequel devra fournir un document établissant sa qualité.

Par ailleurs, si vous estimez ne pas avoir été pleinement rempli de vos droits, nous vous informons que vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’autorité nationale de contrôle de votre pays, s’il ne s’agit pas de la Principauté d’Andorre ou en contactant l’Agence Andorrane de Protection des Données (APDA).

Formulaires pour l'exercice de vos droits

Afin de faciliter leur exercice, nous mettons à votre disposition des liens vers des formulaires de demande pour chacun de vos droits :

8. Quelles responsabilités avez-vous ?

En nous fournissant vos données, vous garantissez que vous avez l’âge légal et que les données fournies sont exactes et complètes. De même, vous confirmez que vous êtes responsable de la véracité des données personnelles que vous nous avez communiquées, que vous les tiendrez promptement à jour afin qu’elles correspondent à votre situation réelle, et que vous assumerez la responsabilité des données personnelles fausses ou inexactes que vous pourriez nous fournir, ainsi que des dommages, directs ou indirects, qui pourraient découler de leur erreurs ou inexactitudes.

Vous ne pouvez pas nous fournir les données personnelles d’autres personnes, sauf si cela est justifié en raison des services que vous nous demandez ou que vous avez contractés auprès de nous. Dans tous les cas, si vous nous fournissez les données personnelles de tiers, vous assumez la responsabilité d’informer ces tiers, avant de nous fournir leurs données personnelles, de toutes les dispositions de la présente politique de confidentialité et serez responsable de la véracité de ces données personnelles.

Dans les cas où vous devez nous fournir des données personnelles d’un mineur ou d’une personne dont les droits sont restreints, vous êtes tenu d’obtenir le consentement des titulaires de l’autorité parentale ou de la tutelle. Sans ce consentement, il vous est interdit de nous fournir des données personnelles.

9. Comment protégeons-nous vos données personnelles ?

Nous nous engageons totalement à protéger votre vie privée et vos données personnelles. Nous avons établi le registre de toutes les activités de traitement des données personnelles effectuées par le TAPA, avons analysé le risque que chacune de ces activités peut vous faire courir et avons mis en œuvre les garanties juridiques, techniques et organisationnelles appropriées pour éviter, dans la mesure du possible (puisque le risque zéro n’existe pas), l’altération de vos données personnelles, leur mauvaise utilisation, leur perte, leur vol, leur accès ou leur traitement non autorisé. Nous mettons à jour de manière appropriée les politiques de confidentialité et de cookies du site web afin de nous assurer que nous vous fournissons toutes les informations dont nous disposons sur le traitement de vos données personnelles. Nous avons signé des clauses de protection des données et des accords de traitement des données avec tous nos prestataires de services, en tenant compte de la nécessité pour chacun d’eux de traiter des données personnelles. Nous limitons l’accès aux données personnelles aux employés qui ont réellement besoin de les connaître pour effectuer l’une des tâches mentionnées dans la présente politique, et nous les avons formés et sensibilisés à l’importance de la confidentialité et du maintien du caractère privé et de la sécurité de vos informations, ainsi qu’aux mesures disciplinaires qu’impliquerait une éventuelle infraction dans ce domaine.

10. Modifications de la politique de confidentialité

Nous mettrons à jour la présente politique de confidentialité si nécessaire pour refléter tout changement qui pourrait survenir. Si des changements substantiels sont apportés à cette politique ou à la manière dont le TAPA utilisera vos données personnelles, nous vous en informerons avant qu’ils entrent en vigueur en vous envoyant une notification ou en publiant un avis bien visible sur le site web, et vous aurez la possibilité d’exercer vos droits, comme nous l’avons indiqué dans une section précédente. En tout état de cause, nous vous recommandons de consulter périodiquement cette politique de confidentialité pour savoir comment nous protégeons vos données personnelles.

Si vous avez des questions sur cette politique de confidentialité, n’hésitez pas à nous le faire savoir en envoyant un courriel à dpd@tapa.ad.

Dernière mise à jour : 12 avril 2021