Questions fréquentes

Questions fréquentes

L’arbitrage est une méthode alternative de règlement des litiges (appelée ADR, dans la terminologie anglo-saxonne).  Il est rendu par un ou plusieurs arbitres (habituellement professionnels du droit et de réputation reconnue), qui tranchent définitivement un contentieux par le biais d’une sentence ayant les mêmes effets que ceux d’un jugement en dernier ressort.

L’arbitrage et la méditation sont deux façons différentes de régler un litige. Dans l’arbitrage, l’arbitre, comme un juge, règle le contentieux entre les deux parties de la manière qu’il considère la plus appropriée. Dans le cadre de la médiation, le médiateur ne règle aucun litige, mais s’efforce de rapprocher les parties afin qu’elles résolvent elles-mêmes leur désaccord et trouvent la solution la plus appropriée pour y mettre fin.

Le TAPA peut régler tous les litiges dits « disponibles » pour les parties, c’est-à-dire ceux qui ne requièrent pas l’intervention obligatoire des juridictions étatiques pour leur résolution (comme c’est le cas en matière pénale ou de statut des personnes). Par conséquent, tout litige de droit civil ou commercial peut, par définition, être tranché par la voie de l’arbitrage et donc être soumis au TAPA.

Par rapport aux recours devant les tribunaux étatiques, l’arbitrage présente le grand avantage de la rapidité (un litige est tranché définitivement, en moyenne, en un an), de la confidentialité (les procédures arbitrales sont totalement confidentielles) et de la spécialisation des arbitres, lesquels sont soigneusement choisis en fonction du différent spécifique que ces derniers auront à trancher.

Le Tribunal Arbitral de la Principauté d’Andorre (TAPA), créé par la Loi 13/2018 du 31 mai 2018 adoptée par le Consell general (Parlement Andorran), est une institution dont la mission est de promouvoir l’arbitrage comme mode alternatif de résolution des conflits et d’administrer les arbitrages, nationaux ou internationaux, qui lui sont confiés.

En premier lieu, ce sont les parties qui ont le pouvoir de choisir le ou les arbitres de leur confiance pour régler le litige qu’elles soumettent au TAPA. A défaut d’accord ou en cas de difficulté de nomination, le TAPA cherchera les meilleurs spécialistes en fonction de la nature du litige à régler en veillant, tout particulièrement, à ce que les arbitres désignés n’aient aucun lien avec l’une ou l’autre des parties. Dans tous les cas, un organe prévu dans les Statuts du TAPA, le « Conseil Arbitral », composé de cinq membres indépendants chargés de s’assurer tant de la qualité que de l’indépendance et de l’impartialité des arbitres, intervient pour confirmer et/ou designer ces derniers.

Comme devant n’importe quelle autre institution comparable, les arbitrages soumis au TAPA sont régis par son propre Règlement, moderne et innovant, et subsidiairement, par la loi d’arbitrage ou toute autre règle de procédure choisie par les parties, qui peut être la loi andorrane sur l’arbitrage et toute autre loi d´arbitrage à laquelle les parties ont décidé de se soumettre.

A l’image de tous les pays du monde qui possèdent une loi récente d’arbitrage telle que la loi andorrane, les décisions des arbitres rendues sous l’égide du TAPA – appelées sentences arbitrales – ne peuvent faire l’objet d’aucun appel devant une seconde juridiction. En revanche, elles peuvent faire l’objet d’un recours en annulation sur le fondement de la violation, par les arbitres, de règles fondamentales de procédure ou d’ordre public national ou international.

Pour veiller au succès de la procédure arbitrale, le TAPA exerce, par le biais de la confirmation de l’arbitre unique ou des arbitres proposés par les parties, un contrôle sur les qualités requises de ces derniers pour l’accomplissement de leur mission. A défaut de nomination de son arbitre par l’une des parties ou à défaut d’accord entre les parties sur le choix de l’arbitre unique ou du président du Tribunal arbitral, le TAPA procèdera à la nomination d’une personne compétente et de confiance. Dans tous les cas, le TAPA veille à ce que l’arbitre unique ou les arbitres soient et demeurent indépendant et impartiaux et que la matière objet du litige relève de leur domaine de compétence. Par ailleurs, le TAPA, par l’intermédiaire de son Secrétaire Général, s’assure du bon déroulement de l’arbitrage et offre aux arbitres tout le soutien nécessaire. Enfin, le TAPA revoit le projet de sentence pour s’assurer de sa régularité et de la prise en compte de toutes les demandes des parties.

Les coûts de la procédure arbitrale sont clairement définis en annexe de son Règlement et peuvent être évalués au moyen du calculateur de coûts disponible sur le site internet du TAPA. Dans tous les cas, le TAPA perçoit un minimum de 2.000 € non remboursables au titre des frais administratifs.